CVAE 2026 : le point sur le report de la suppression à 2030
La CVAE reste un sujet majeur en 2026. Sa suppression, d’abord annoncée à court terme, a finalement été repoussée à 2030. Les entreprises doivent donc continuer à intégrer cet impôt local dans leur gestion fiscale, tout en anticipant les prochaines baisses de taux et leurs effets sur la trésorerie.
La CVAE reste applicable en 2026
En 2026, la CVAE existe toujours. Elle n’a donc pas disparu du paysage fiscal français. Malgré les réformes successives, les entreprises concernées doivent encore la prendre en compte.
Pour rappel, la contribution économique territoriale (CET) comprend deux cotisations distinctes. La première est la cotisation foncière des entreprises (CFE). La seconde est la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CFE repose sur les éléments fonciers exploités par l’entreprise. La CVAE, elle, repose sur la valeur ajoutée produite.
Ces deux impôts locaux sont liés, mais ils restent juridiquement autonomes. Chacun obéit à ses propres règles de calcul, de déclaration et de paiement. Jusqu’en 2029 inclus, la CET conserve cette double composante. À compter de 2030, la CVAE disparaîtra et la CET reposera uniquement sur la CFE.
La suppression de la CVAE a été repoussée à 2030
Le calendrier de suppression de la CVAE a beaucoup évolué. La loi de finances pour 2023 avait d’abord prévu une disparition rapide. Ensuite, la loi de finances pour 2024 a reporté cette suppression à 2027. Enfin, la loi de finances pour 2025 a décalé une nouvelle fois l’échéance. Désormais, la suppression totale interviendra en 2030.
Ce report ne change pas seulement la date de fin. Il décale aussi la trajectoire de baisse des taux. En d’autres termes, les allégements attendus par les entreprises arrivent plus tard que prévu.
Il faut donc retenir une règle simple. En 2026, la CVAE reste pleinement en vigueur. Sa suppression est programmée, mais elle n’interviendra qu’à compter de 2030.
Les taux restent maintenus en 2026 et 2027
C’est le point essentiel pour les entreprises. En 2026, les taux applicables restent ceux de 2024. Le taux maximal de CVAE demeure donc fixé à 0,28 %. Cette même règle s’applique aussi en 2027.
Autrement dit, la baisse attendue ne s’applique pas encore en 2026. La réduction progressive reprendra seulement à compter de 2028. Le taux maximal passera alors à 0,19 %. Il sera ensuite ramené à 0,09 % en 2029. Enfin, la CVAE sera supprimée en 2030.
Le calendrier est donc désormais clair. En 2026 et 2027, le taux maximal reste fixé à 0,28 %. En 2028, il baisse à 0,19 %. En 2029, il descend à 0,09 %. En 2030, la cotisation disparaît.
Une contribution complémentaire a marqué l’année 2025
L’année 2025 a connu un mécanisme particulier. Le taux maximal de CVAE avait bien été abaissé à 0,19 %. Toutefois, la loi de finances pour 2025 a créé une contribution complémentaire pour neutraliser cette baisse.
Cette contribution complémentaire s’applique sur la CVAE due au titre de 2025. Son taux a été fixé à 47,40 %. En pratique, ce dispositif a permis de retrouver un niveau global d’imposition proche de celui de 2024.
Cette contribution ne concerne pas la CVAE due au titre de 2026. En revanche, les entreprises doivent encore intégrer sa liquidation définitive en 2026. Cet élément peut donc peser sur la trésorerie de l’exercice.
Quelles entreprises restent concernées ?
En 2026, la CVAE continue de viser les personnes physiques ou morales qui exercent, au 1er janvier, une activité professionnelle non salariée à titre habituel à partir de 500.000 € de CA HT.
Certaines opérations exigent aussi une vigilance particulière. C’est le cas en présence d’un apport, d’une cession d’activité, d’une scission ou d’une transmission universelle de patrimoine. Dans ces situations, le bénéficiaire de l’opération peut également devenir redevable de la CVAE, même s’il n’exerçait pas d’activité imposable au 1er janvier.
Ce point mérite une attention particulière dans les reprises d’entreprise et les restructurations. En effet, la suppression future de la CVAE ne supprime pas les obligations actuelles.
La base de calcul repose toujours sur la valeur ajoutée
En 2026, les règles de calcul restent inchangées. La CVAE demeure assise sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise. Cette valeur ajoutée doit être déterminée selon les règles fiscales applicables, puis reportée sur les formulaires adéquats.
Cette étape reste essentielle. Une erreur de calcul peut fausser le montant de la CVAE due. Elle peut aussi avoir un effet sur le plafonnement de la CET. Les entreprises doivent donc sécuriser leurs données comptables et fiscales avant toute déclaration.
Même dans un contexte de suppression programmée, la qualité du calcul reste donc déterminante.
L’articulation entre CVAE, CFE et CET reste essentielle
La CVAE ne remplace pas la CFE. Elle vient s’y ajouter. C’est pourquoi l’analyse de la fiscalité locale doit rester globale. Il faut raisonner en coût total de CET, et non impôt par impôt.
Cette approche reste importante jusqu’en 2029. En effet, la CFE et la CVAE entrent ensemble dans le mécanisme de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée.
Pour les impositions dues au titre de 2026, ce plafonnement est fixé à 1,531 % de la valeur ajoutée. Lorsque le total CFE + CVAE dépasse ce seuil, l’entreprise peut demander un dégrèvement.
Ce mécanisme reste donc un levier à ne pas négliger. Il peut réduire la charge fiscale locale de certaines entreprises. À compter de 2030, ce plafonnement subsistera. En revanche, il ne concernera plus que la CFE, puisque la CVAE aura disparu.
Les obligations déclaratives continuent
Le report de la suppression de la CVAE ne change pas le constat pratique. Les entreprises doivent continuer à respecter leurs obligations déclaratives et de paiement. Elles doivent donc suivre la détermination de la valeur ajoutée, les modalités de liquidation, les acomptes éventuels et le solde.
En 2026, elles doivent aussi tenir compte d’un point spécifique. La contribution complémentaire due au titre de 2025 doit être liquidée définitivement au plus tard le 5 mai 2026. Cet élément ne doit pas être oublié dans le calendrier fiscal.
Autrement dit, la CVAE reste un impôt à gérer activement. Sa disparition future ne dispense pas de sécuriser les échéances actuelles.
Pourquoi se faire accompagner ?
Le report de la suppression de la CVAE à 2030 prolonge les obligations déclaratives et les points de vigilance pour les entreprises. Dans ce contexte, l’accompagnement par un expert-comptable prend tout son sens : contrôler les avis de CFE, sécuriser le calcul de la CVAE, respecter les échéances déclaratives et de paiement, mais aussi vérifier l’éligibilité à un éventuel dégrèvement au titre du plafonnement de la CET. Autant de réflexes qui permettent de fiabiliser votre fiscalité locale, d’éviter de laisser passer des économies potentielles et de bénéficier, le cas échéant, d’un allègement fiscal.
Ce qu’il faut retenir
En 2026, la CVAE reste pleinement applicable. La loi de finances a repoussé sa suppression définitive à 2030. D’ici là, les entreprises doivent continuer à intégrer cette cotisation dans leur gestion fiscale.
Le point clé est le suivant : les taux restent maintenus en 2026 et 2027, avant une baisse progressive en 2028 et 2029. Par ailleurs, l’année 2026 reste marquée par la liquidation de la contribution complémentaire de 2025, au taux de 47,40 %.
La CVAE reste donc un sujet concret de trésorerie, de conformité et d’optimisation. Mieux vaut l’anticiper dès maintenant pour sécuriser sa fiscalité locale jusqu’à sa disparition effective en 2030.